Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU-CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du site www.ticketmarket.com et de l'application mobile TicketMarket (ci-après la « Plateforme »), éditée par PLACENET, SASU au capital de 1 €, dont le siège social est situé 3 rue Germain Nouveau, 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le n° 102 589 181 (ci-après « TicketMarket », « nous »).
La Plateforme est une place de marché multi-catégories mettant en relation des Vendeurs et des Acheteurs, et proposant trois types de produits :
- des produits internes, vendus directement par TicketMarket ;
- des produits de Vendeurs tiers (professionnels ou particuliers validés) ;
- une offre dropshipping, signalée distinctement dans le parcours (statut « redirigé/acheté »).
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU-CGV.
Partie I — Dispositions communes
Article 1 — Définitions
- Plateforme : le site web et l'application mobile TicketMarket.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme (Acheteur, Vendeur ou visiteur).
- Acheteur : Utilisateur disposant d'un compte qui commande un Produit.
- Vendeur : Utilisateur validé par TicketMarket, autorisé à mettre en vente des Produits.
- Produit : bien proposé à la vente sur la Plateforme.
- Commande : contrat de vente conclu via la Plateforme. Une Commande ne porte que sur un seul Vendeur (règle « 1 vendeur / commande »).
- Produit dropshipping : Produit dont l'achat se fait dans l'app mais dont la finalisation financière est gérée hors du système marketplace, matérialisé par un statut « redirigé/acheté ».
- Point relais : lieu de retrait de la Commande.
- Commission : rémunération prélevée par TicketMarket sur les ventes des Vendeurs.
Article 2 — Objet
Les CGU-CGV définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, les conditions de vente des Produits, ainsi que les droits et obligations respectifs de TicketMarket, des Acheteurs et des Vendeurs.
Article 3 — Rôle et statut de TicketMarket
3.1 Pour les produits internes, TicketMarket agit en qualité de vendeur.
3.2 Pour les produits de Vendeurs tiers, TicketMarket agit en qualité d'intermédiaire technique / opérateur de plateforme en ligne. TicketMarket n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. TicketMarket n'est pas responsable de la bonne exécution de la vente, de la conformité du Produit ni des obligations légales du Vendeur, sous réserve de ses propres obligations d'opérateur de plateforme.
3.3 Pour l'offre dropshipping, TicketMarket fournit une fonctionnalité d'achat in-app, la partie financière étant traitée hors système marketplace. L'Acheteur en est informé via le statut « redirigé/acheté ».
Article 4 — Accès à la Plateforme et compte
4.1 La consultation du catalogue est libre. La création d'un compte est obligatoire pour passer une Commande ou devenir Vendeur.
4.2 La Plateforme est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus), disposant de la capacité juridique de contracter.
4.3 L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et assure la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
4.4 TicketMarket peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, de fraude ou d'usage illicite.
Article 5 — Obligations générales des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s'engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes CGU-CGV ;
- ne pas publier de contenu illicite, trompeur, contrefaisant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de paiement ou de commission ;
- ne pas détourner la Plateforme de sa finalité (ex. transaction hors plateforme pour éviter la Commission).
Article 6 — Signalement de contenus illicites (DSA)
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065, tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un Produit manifestement illicite à contact@ticketmarket.com ou via la fonction « Signaler un problème ». TicketMarket traite les signalements avec diligence et peut retirer le contenu concerné.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La marque, le logo, les interfaces et les contenus propres à TicketMarket sont protégés. Les contenus déposés par les Vendeurs restent sous leur responsabilité ; le Vendeur concède à TicketMarket une licence d'usage aux fins d'exploitation de la Plateforme.
Article 8 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
Article 9 — Disponibilité et responsabilité de la Plateforme
TicketMarket met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans obligation de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire, de maintenance, de force majeure, ou du fait des contenus et Produits des Vendeurs tiers.
Partie II — Conditions applicables à l'Acheteur
Article 10 — Catalogue et Produits
10.1 Chaque fiche Produit précise ses caractéristiques essentielles, son prix et son type (interne / Vendeur / dropshipping).
10.2 Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur la Plateforme et dans la limite des stocks disponibles.
Article 11 — Prix
11.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
11.2 Des frais de traitement et des frais de livraison peuvent s'ajouter ; ils sont affichés avant la validation de la Commande.
11.3 Le montant total dû est récapitulé avant paiement.
Article 12 — Passation de Commande
12.1 L'Acheteur sélectionne ses Produits, les ajoute au panier, puis valide sa Commande. Un panier ne peut contenir les Produits que d'un seul Vendeur ; pour des Produits de plusieurs Vendeurs, l'Acheteur commande Vendeur par Vendeur.
12.2 La Commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement.
12.3 La vente est réputée conclue entre l'Acheteur et le Vendeur concerné (ou TicketMarket pour les produits internes).
Article 13 — Paiement
13.1 Le paiement s'effectue via un prestataire de paiement sécurisé (checkout hébergé) : carte bancaire (Stripe) ou Paysafecard.
13.2 Aucune coordonnée bancaire complète n'est stockée par TicketMarket.
13.3 La Commande est traitée après confirmation du paiement par le prestataire.
Article 14 — Livraison
14.1 La livraison s'effectue en Point relais sélectionné par l'Acheteur lors de la Commande.
14.2 Les délais de livraison sont indicatifs. L'Acheteur est informé de la mise à disposition de sa Commande.
14.3 Les risques liés au Produit sont transférés à l'Acheteur lors de la prise de possession physique du Produit au Point relais.
Article 15 — Confirmation de réception
15.1 Lorsque la Commande est marquée « livrée », l'Acheteur est invité (par e-mail et/ou notification) à confirmer la réception.
15.2 Des relances sont envoyées à J+2 et J+5 après la mise à disposition. À défaut de confirmation ou de contestation dans un délai de 7 jours à compter de la mise à disposition, la Commande est automatiquement confirmée (« auto-confirmation »).
15.3 La confirmation (ou l'auto-confirmation) finalise la Commande et conditionne le reversement au Vendeur.
Article 16 — Droit de rétractation
16.1 Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
16.2 Pour l'exercer, l'Acheteur notifie sa décision à contact@ticketmarket.com (ou via le formulaire type disponible dans l'application). Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine, dans un délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur.
16.3 Exceptions légales (art. L.221-28) : le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux Produits personnalisés, aux Produits scellés descellés après livraison et non retournables pour raisons d'hygiène, aux Produits périssables, et aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'Acheteur.
16.4 En cas de rétractation valable, le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, sauf accord contraire.
Article 17 — Garanties légales
L'Acheteur consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale :
- de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
- de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Pour les Produits de Vendeurs tiers, ces garanties sont dues par le Vendeur. TicketMarket facilite la mise en relation pour leur mise en œuvre.
Article 18 — Litiges et réclamations
18.1 En cas de problème (Produit non reçu, non conforme, endommagé), l'Acheteur peut ouvrir un litige via le formulaire dédié (motif, description, photos éventuelles).
18.2 L'ouverture d'un litige suspend la finalisation de la Commande et le reversement au Vendeur jusqu'à sa résolution.
18.3 TicketMarket s'efforce de faciliter la résolution amiable entre l'Acheteur et le Vendeur dans un délai cible de 14 jours.
Article 19 — Médiation de la consommation
Après démarche écrite préalable restée infructueuse, l'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
- CM2C — Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
- Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris — Site : www.cm2c.net
Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Partie III — Conditions applicables au Vendeur
Article 20 — Conditions d'accès au statut de Vendeur
20.1 Peut devenir Vendeur toute personne majeure (y compris particulier) ayant soumis un dossier d'inscription et validé par TicketMarket.
20.2 L'inscription requiert des informations d'inscription et des preuves produits (photos, descriptions). Aucun IBAN n'est collecté dans l'application.
20.3 TicketMarket peut accepter, refuser ou demander des compléments, à sa discrétion raisonnable, notamment pour des motifs de qualité, de conformité ou de sécurité.
20.4 Le Vendeur déclare disposer de la capacité et des droits nécessaires pour vendre les Produits proposés, et respecter ses obligations légales (notamment déclaratives et fiscales le concernant). Le Vendeur particulier qui exerce une activité habituelle de vente est susceptible d'être qualifié de professionnel et d'en assumer les obligations.
Article 21 — Obligations du Vendeur
Le Vendeur s'engage à :
- proposer des Produits licites, conformes à leur description et non contrefaisants ;
- fournir des informations exactes (caractéristiques, prix, disponibilité) ;
- honorer les Commandes et expédier les Produits vers le Point relais dans les délais annoncés ;
- traiter les litiges de bonne foi et assurer les garanties légales dues à l'Acheteur ;
- ne pas contourner la Plateforme pour éviter la Commission ;
- respecter la réglementation applicable à son activité.
Article 22 — Gestion des Produits (dashboard Vendeur)
22.1 Le Vendeur gère ses Produits via un tableau de bord : création, modification, activation / désactivation (statuts brouillon / en ligne / désactivé).
22.2 Les Produits sont publiés immédiatement, sous réserve d'une modération a posteriori. TicketMarket peut désactiver ou supprimer tout Produit non conforme.
Article 23 — Commission
23.1 TicketMarket prélève une commission fixe de 20 % sur le montant TTC de chaque vente réalisée par le Vendeur via la Plateforme.
23.2 Le taux de commission est visible par le Vendeur dans son espace. Toute évolution est communiquée dans les conditions de l'article 28.
23.3 Des frais de traitement du prestataire de paiement peuvent être déduits du montant encaissé ; ils sont présentés comme « frais de traitement ».
Article 24 — Reversement au Vendeur (payout)
24.1 Le reversement des sommes dues au Vendeur, déduction faite de la Commission et des frais applicables, est effectué manuellement, hors application (« payout manuel »).
24.2 Le reversement intervient après finalisation de la Commande (confirmation ou auto-confirmation de réception) et en l'absence de litige en cours.
24.3 Aucun IBAN n'étant stocké dans l'application, les coordonnées nécessaires au reversement sont transmises de manière sécurisée, hors application, au moment de la demande de reversement.
Article 25 — Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est seul responsable des Produits qu'il met en vente, de leur conformité, de leur livraison et des garanties légales dues à l'Acheteur. Il garantit TicketMarket contre toute réclamation de tiers liée à ses Produits ou à son activité.
Article 26 — Suspension / exclusion du Vendeur
TicketMarket peut suspendre ou exclure un Vendeur en cas de manquement, de fraude, de réclamations répétées, de Produits illicites ou de contournement de la Plateforme, sous réserve, le cas échéant, d'une information préalable et des règles applicables aux opérateurs de plateforme.
Partie IV — Dispositions finales
Article 27 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 28 — Modification des CGU-CGV
TicketMarket peut modifier les présentes CGU-CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande ou de l'utilisation. Les modifications substantielles sont communiquées par un moyen approprié ; pour les Vendeurs, elles s'appliquent après un préavis de 15 jours.
Article 29 — Nullité partielle
Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Article 30 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU-CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles protectrices du consommateur, tout litige relève des tribunaux français compétents.
Article 31 — Contact
- E-mail : contact@ticketmarket.com
- Téléphone : +33 4 42 53 82 82
- Courrier : PLACENET, 3 rue Germain Nouveau, 13090 Aix-en-Provence